Élargissement du champ d’application du droit de la commande publique

L’Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 porte adaptation du droit des contrats relevant de la commande publique passés par l’Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Certains textes constituant le droit de la commande publique sont étendus à ces territoires.

La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est étendue à Wallis-et-Futuna.

Les lois suivantes sont étendues aux 3 territoires :
– la loi  du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d’oeuvre privée
– les articles 38 à 41 de la loi du 29 janvier 1993 relatives aux délégations de service public
– les articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 relatifs au délai d’exécution d’un marché public et aux intérêts moratoires
– l’article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
– certains articles de l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat
– certains articles de l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

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